Les prestations proposées par la MDPH : vos droits et accompagnements

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), est un acteur central dans l’accompagnement et l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Elle a été créée dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi historique a permis de redéfinir les dispositifs existants pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées, tout en garantissant un accès simplifié et équitable aux prestations et accompagnements adaptés.

La création de la MDPH : une réforme pour une meilleure prise en charge

Avant 2005, l’accompagnement des personnes en situation de handicap était assuré par des dispositifs multiples, souvent fragmentés, compliquant les démarches pour les usagers. La loi du 11 février 2005, portée par le législateur et promulguée sous la présidence de Jacques Chirac, a bouleversé ce système en instaurant un guichet unique départemental : la MDPH.

Les MDPH ont été créées dans chaque département afin d’apporter un service de proximité et d’assurer une meilleure équité dans le traitement des demandes. Cette réforme s’inscrit dans une vision globale du handicap, avec comme principe fondateur la participation citoyenne et l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap.

Les MDPH sont gérées par un Groupement d’Intérêt Public (GIP) réunissant plusieurs partenaires :

• Le Conseil départemental, qui assure la gestion administrative et financière de la MDPH.
• L’État, via ses services déconcentrés (ARS, Éducation nationale, etc.).
• Les organismes de protection sociale (CAF, CPAM, MSA).
• Les associations de personnes handicapées, qui jouent un rôle consultatif pour représenter les intérêts des usagers.

Cette gouvernance partagée permet à la MDPH de fonctionner comme une instance collégiale où chaque acteur contribue à l’évaluation et à l’orientation des personnes handicapées.

Les missions de la MDPH : un guichet unique au service des personnes handicapées

La Maison Départementale des Personnes Handicapées a pour but de simplifier les démarches administratives et de garantir un accompagnement personnalisé aux personnes en situation de handicap et à leurs familles. Elle intervient à chaque étape du parcours des personnes concernées, en mettant en œuvre plusieurs missions clés :

1. Accueil, information et accompagnement des usagers

La MDPH est un guichet unique où toute personne en situation de handicap, quel que soit son âge, peut venir chercher des informations sur ses droits et les démarches à accomplir. Les équipes de la MDPH assurent un accueil individualisé, une écoute attentive et proposent des solutions adaptées aux besoins spécifiques des demandeurs.

2. Évaluation des besoins de compensation

L’une des missions fondamentales de la MDPH est d’évaluer le taux d’incapacité et les besoins de compensation du handicap. Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de santé, de travailleurs sociaux et d’experts. L’objectif est d’identifier les besoins en termes d’aide humaine, technique, ou financière, afin de proposer un plan personnalisé de compensation.

3. Attribution des droits et des prestations

Sur la base des évaluations réalisées, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), rattachée à la MDPH, prend des décisions concernant l’attribution des droits et des prestations qui seront développées ci-après.

Ces décisions permettent aux personnes concernées d’accéder aux aides nécessaires pour favoriser leur autonomie, leur insertion sociale et professionnelle.

4. Orientation scolaire et professionnelle

La MDPH joue également un rôle essentiel dans l’inclusion scolaire et professionnelle des personnes handicapées. Elle propose :

• Des parcours de scolarisation adaptés pour les enfants et adolescents en situation de handicap.
• Des dispositifs de formation, de réorientation ou de réinsertion pour les adultes, notamment via des structures comme les CRP (Centres de Rééducation Professionnelle) ou les ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail).

5. Suivi des décisions et recours

La MDPH assure le suivi des prestations accordées et accompagne les usagers dans la compréhension des décisions prises par la CDAPH. En cas de désaccord, les personnes peuvent contester une décision grâce à des recours amiables ou contentieux, pour lesquels la MDPH apporte des conseils et des orientations.

Un rôle essentiel pour l’inclusion sociale et professionnelle

La MDPH incarne une volonté d’égalité des chances en permettant aux personnes handicapées de bénéficier des aides nécessaires pour mener une vie aussi autonome et épanouie que possible. En centralisant les demandes et en facilitant les démarches administratives, elle contribue activement à l’intégration sociale, scolaire et professionnelle des personnes concernées.

De plus, la loi de 2005 a donné une vision plus humaine et inclusive du handicap, en reconnaissant chaque individu comme un acteur de sa propre vie et en instaurant des outils concrets pour favoriser son intégration.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est l’organisme de référence pour accompagner les personnes en situation de handicap et répondre à leurs besoins en matière de droits et d’allocations. Que ce soit pour une première demande ou un renouvellement, il est essentiel de suivre une procédure précise pour constituer un dossier MDPH complet et maximiser ses chances d’obtenir une réponse favorable. Dans ce guide, nous répondons aux questions les plus fréquentes sur les démarches à suivre pour une demande auprès de la MDPH.

Comment constituer son dossier MDPH ?

1. Télécharger le formulaire MDPH : Le formulaire comprend une partie administrative et une partie médicale. Il peut être téléchargé en ligne ou récupéré auprès de la MDPH de votre département.
2. Remplir le formulaire : Le dossier doit être rempli de manière claire et précise. Vous devez détailler vos besoins, vos limitations et vos attentes. Il est important de répondre aux questions posées pour permettre à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) d’évaluer votre situation.
3. Fournir un certificat médical MDPH : Ce document, rempli par votre médecin, doit dater de moins de 6 mois. Il précise votre état de santé, vos incapacités, et les impacts du handicap sur votre vie quotidienne.
4. Ajouter les pièces justificatives : Joignez des documents complémentaires :
   • Une pièce d’identité.
   • Un justificatif de domicile.
   • Des bilans médicaux ou sociaux.
   • Un CV si la demande concerne une RQTH pour faciliter votre orientation professionnelle.
5. Envoyer le dossier : Le dossier complet doit être adressé à la MDPH de votre département par courrier ou déposé directement. Vous pouvez également demander un accusé de réception pour suivre le traitement.

MDPH où envoyer mon dossier ?

Les coordonnées de la MDPH sont disponibles sur le site de votre conseil départemental.

Quand faire une demande ou renouveler un dossier MDPH ?

Il est possible de faire une demande à la MDPH à tout moment en cas de première reconnaissance du handicap ou si votre situation évolue.

• Quand renouveler mes droits devant la MDPH ? : Un renouvellement doit être anticipé 6 mois minimum avant la fin des droits en cours. En cas de non-renouvellement dans les délais, vos prestations risquent d’être suspendues.
• MDPH à vie : Certaines décisions, comme la RQTH ou la PCH, peuvent être accordées à vie si la situation du bénéficiaire est stable et irréversible.

Traitement et suivi de la demande

Une fois votre dossier déposé, la MDPH suit plusieurs étapes pour examiner votre demande :

1. Instruction du dossier : Les équipes de la MDPH évaluent votre demande sur la base des informations fournies et du certificat médical MDPH.
2. Évaluation par une équipe pluridisciplinaire : Cette équipe (médecins, travailleurs sociaux, professionnels de santé) analyse vos besoins et propose un plan personnalisé de compensation.
3. Décision de la CDAPH : La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend une décision sur l’attribution des prestations et des droits demandés.

MDPH comment savoir où en est mon dossier ?

Vous pouvez contacter directement votre MDPH par téléphone, en ligne, ou vous connecter sur le portail de suivi des demandes de votre département.

Pourquoi la MDPH peut refuser une demande ?

Certaines demandes peuvent être refusées si :

• Le taux d’incapacité est jugé insuffisant, 
• Le dossier est incomplet ou manque de pièces justificatives,
• Les besoins exprimés ne correspondent pas aux critères légaux d’attribution.

Que faire en cas de refus ? Vous pouvez engager un recours contre la MDPH :

1. Recours amiable auprès de la MDPH pour une réévaluation de votre demande.
2. Recours contentieux devant le tribunal judiciaire ou administratif en cas de rejet définitif.

Quelques questions supplémentaires...

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) délivre une gamme étendue de prestations et d’aides personnalisées pour accompagner les personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge. Ces prestations ont pour but de faciliter l’accès aux soins, à l’éducation, à l’emploi et à une meilleure qualité de vie. Voici un texte détaillé et explicatif sur chacune des prestations délivrées par la MDPH.

Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation destinée aux parents d’enfants en situation de handicap âgés de moins de 20 ans. Elle vise à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation, aux soins, et à l’accompagnement nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfant.

Conditions d’attribution

• L’enfant doit présenter un taux d’incapacité d’au moins 50 %, évalué par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
• L’incapacité doit engendrer des contraintes particulières dans la vie quotidienne de l’enfant ou nécessiter un accompagnement important (soins médicaux réguliers, aide humaine, etc.).

Montant et compléments possibles

L’AEEH est versée mensuellement et peut être complétée par des compléments financiers si la situation le justifie. Ces compléments prennent en compte :

• La gravité du handicap,
• La réduction ou l’arrêt de l’activité professionnelle d’un parent pour s’occuper de l’enfant,
• Les dépenses spécifiques comme l’achat d’équipements adaptés, les soins spécialisés ou l’accompagnement par une tierce personne.

Pourquoi demander l’AEEH ?

L’AEEH permet aux familles de faire face aux coûts élevés souvent engendrés par le handicap : suivi médical renforcé, frais d’éducation spécialisée, aménagement du domicile ou achat de matériel adapté. Grâce à cette prestation, les parents peuvent offrir à leur enfant un environnement propice à son développement et à son épanouissement tout en atténuant la charge financière.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées, enfants comme adultes. Contrairement à d’autres allocations, elle est spécifiquement conçue pour s’adapter aux besoins individuels des bénéficiaires et leur permettre de vivre dans des conditions dignes et autonomes.

Conditions d’éligibilité

• La personne doit présenter une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements) ou une difficulté grave pour effectuer au moins deux de ces activités.
• Résider en France de manière stable et régulière.

Les cinq volets de la PCH

1. Aide humaine : pour financer l’assistance d’une personne dans les actes essentiels du quotidien (aide à la toilette, repas, déplacements).
2. Aide technique : couvre les frais liés aux équipements nécessaires pour compenser le handicap (fauteuil roulant, prothèse, matériel médical).
3. Aide à l’aménagement du logement ou du véhicule : permet d’adapter l’environnement de la personne pour faciliter ses déplacements et son confort (rampes, élévateurs, aménagements spécifiques).
4. Aide spécifique ou exceptionnelle : pour des besoins ponctuels comme l’achat d’équipements spécifiques.
5. Aide animalière : pour les frais liés à l’acquisition et à l’entretien d’un chien d’assistance.

Pourquoi demander la PCH ?

La PCH est une prestation personnalisée, ce qui signifie qu’elle s’ajuste parfaitement aux besoins spécifiques de chaque bénéficiaire. Elle permet aux personnes handicapées de rester à domicile dans les meilleures conditions possibles, d’accéder à une mobilité améliorée, et de vivre avec dignité.

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière visant à assurer un revenu minimal aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont limitées. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Conditions d’attribution

• Le bénéficiaire doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou entre 50 % et 79 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi,
• Être âgé de plus de 20 ans ou de 16 ans si la personne n’est plus à la charge de ses parents,
• Ne pas dépasser un certain plafond de ressources.

Montant et compléments

Le montant de l’AAH est fixé pour garantir un minimum vital. Il est de 1.016,05 € pour l'année 2024. Il peut être complété par :

• Le complément de ressources pour les personnes qui percevaient cette aide jusqu'au 1er décembre 2009, destiné aux personnes incapables de travailler de manière durable.
• La majoration pour la vie autonome, permettant de couvrir les frais de logement pour les personnes vivant de manière indépendante.

Pourquoi demander l’AAH ?

L’AAH constitue un soutien essentiel pour les personnes en situation de handicap sans emploi ou avec de faibles revenus. Elle leur permet de subvenir à leurs besoins fondamentaux et de conserver leur autonomie financière.

Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est une carte officielle destinée à faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Elle regroupe trois mentions différentes en fonction des besoins de la personne.

Les trois types de CMI :

• CMI - Mention Invalidité : donne des priorités d’accès dans les transports et les lieux publics, notamment pour les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.
• CMI - Mention Stationnement : permet de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées, gratuitement et sans limitation de durée.
• CMI - Mention Priorité : accorde une priorité dans les files d’attente et les espaces publics pour les personnes ayant des difficultés à se tenir debout longtemps.

Pourquoi demander la CMI ?

La CMI est un outil concret pour améliorer la mobilité et l’accès aux services essentiels des personnes handicapées. Elle permet également de lutter contre l’exclusion en facilitant leur quotidien dans l’espace public.

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La RQTH est une reconnaissance administrative qui permet aux personnes handicapées d’accéder à des dispositifs d’accompagnement professionnel et de bénéficier d’aménagements spécifiques pour exercer ou retrouver un emploi.

Les avantages de la RQTH

• Aménagements de poste de travail pour répondre aux besoins spécifiques du salarié.
• Accès aux emplois réservés dans le secteur public.
• Aides pour la formation et l’insertion professionnelle via des dispositifs comme les CRP ou les ESAT.

Pourquoi demander la RQTH ?

La RQTH facilite l’insertion professionnelle et permet d’accéder à des opportunités adaptées aux compétences et aux capacités de la personne, tout en sécurisant son parcours professionnel.

La MDPH est un guichet unique essentiel pour faciliter l’accès aux droits des personnes handicapées. Constituer un dossier MDPH complet, précis et bien documenté nécessaire pour bénéficier obtenir le succès de vos prétentions, et donc des prestations adaptées à vos besoins.

Besoin d’aide pour remplir votre dossier ou contester une décision de la MDPH ? Contactez nos juristes pour un accompagnement personnalisé.