Maladie professionnelle : Reconnaissance et démarches

Une maladie professionnelle est une pathologie causée directement par l'exposition à un risque lié à votre activité professionnelle. Contrairement à un accident de travail, la maladie se développe de manière progressive en raison des conditions de travail ou de l'environnement professionnel.

Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?

Le législateur a mis en place des tableaux spécifiques qui listent les maladies prises en charge et les conditions pour ce faire, que ce soit pour le régime général ou le régime agricole.

Le défaut d'une des conditions du tableau rendra difficile une telle reconnaissance. Des éléments de preuves seront à apporter, et la constitution d'un dossier solide devra être assurée.

Il en va de même dans le cadre d'une pathologie qui n'est pas légalement reconnue par un tableau. Une prise en charge au titre de la législation professionnelle est possible, mais il faudra pour cela être stratégique dans sa demande. C'est le cas par exemple des affections psychiques telles que le burn out, la dépression issue ou non d'un harcèlement moral.

Pourquoi faire reconnaître une maladie professionnelle ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle ouvre droit à :

• Une prise en charge totale des soins médicaux sur la base du barème de remboursement de la sécurité sociale,
• Le versement d’indemnités journalières sans jour de carence, 
• Une évaluation de l’Incapacité Permanente Partielle (IPP) donnant lieu à une rente ou un capital en cas de séquelles indemnisables.

Vous souffrez d'une maladie liée à votre activité professionnelle ? 

Salarié, indépendant, ou fonctionnaire : la FNATH est à vos côtés pour vous accompagner dans les démarches de reconnaissance, assurer la constitution de votre dossier et vous aider à défendre vos droits.

La déclaration d’une maladie professionnelle permet de reconnaître officiellement l'origine professionnelle de votre pathologie. Certaines étapes sont à respecter.

1. Consultez votre médecin traitant

Dès l'apparition des symptômes, consultez un médecin qui établira un certificat médical initial qui précisera l'affection en question.

2. Remplissez le formulaire de déclaration de maladie professionnelle

Vous devez remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle et y joindre les pièces justificatives. Nous sommes là pour vous aider dans vos démarches.

3. Envoyez votre dossier à votre Caisse de sécurité sociale

Transmettez le formulaire et les pièces à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) si vous relevez du régime général ou à la MSA pour les salariés agricoles. 

La reconnaissance d’une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation spécifique.

Indemnités journalières sans jour de carence

Lorsqu’une maladie professionnelle entraîne un arrêt de travail, vous percevez des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt, sans jour de carence. Ces indemnités sont calculées sur la base de votre salaire journalier.

• 60 % de votre salaire journalier de référence (SJR) pendant les 28 premiers jours,
• 80 % à partir du 29ᵉ jour d’arrêt.

Prise en charge des soins médicaux

Les frais liés à votre maladie professionnelle sont entièrement pris en charge par la Caisse de sécurité sociale, sur la base de remboursement de la sécurité sociale :

• Consultations médicales et hospitalisations.
• Soins spécialisés, médicaments et rééducation.
• Prothèses ou dispositifs médicaux sous conditions.

Capital ou rente en cas d’incapacité permanente (IPP)

Suite à la stabilisation de votre état de santé, et si la maladie laisse des séquelles reconnues comme une incapacité permanente, un taux d’IPP est déterminé, ouvrant droit à une indemnisation selon le taux dégagé :

• Une rente viagère si le taux d’incapacité dépasse 10 %.
• Un capital pour un taux compris entre 1 % et 9 %.

La reconnaissance d'une maladie professionnelle a-t-elle un impact sur ma retraite ? 

Si un taux d'IPP est dégagé à l'issue de votre maladie professionnelle, cela pourra, sous certaines conditions, vous ouvrir droit à une retraite anticipée.

La maladie professionnelle me protège-t-elle contre un licenciement ? 

En arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, l'employeur ne peut, en principe, pas vous licencier durant cette période. Certaines exceptions demeurent cependant.

Que signifie une maladie imputable au service ? 

Il s'agit de la reconnaissance de l'origine professionnelle de la pathologie contractée par l'agent de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).

Comment faire une demande de reconnaissance de maladie imputable au service ? 

Pour faire reconnaître une maladie imputable au service, il est essentiel de suivre une procédure spécifique. 

Dès l’apparition des premiers symptômes, l’agent doit remplir une déclaration de maladie professionnelle via ce formulaire, et fournir un certificat médical initial établi par son médecin, qui précise la pathologie ainsi que son lien direct avec l’activité professionnelle. Ce document sert de base à l’instruction du dossier par l’administration. 

Une fois les pièces déposées, l’administration examine la demande. 

Elle peut diligenter une expertise médicale pour vérifier l'imputabilité de la maladie au service. 

Quelle prise en charge dans le cadre d'une maladie imputable au service ?

Si la reconnaissance est accordée, l’agent bénéficie d’une prise en charge intégrale des frais médicaux liés à la maladie, ainsi que d’un congé pour maladie professionnelle avec maintien de salaire.

Lorsqu’une maladie professionnelle résulte d’une faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez prétendre à une indemnisation supplémentaire. La faute inexcusable est reconnue si l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger votre santé et votre sécurité.

Quelle est la procédure de reconnaissance d'une faute inexcusable ? 

Faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur

La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur doit se faire dans le cadre d'une demande près du Pôle social du Tribunal judiciaire.

Saisir le Tribunal compétent en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur

Des écritures conséquentes, un argumentaire juridique probant, et la constitution d'un dossier solide devront donc être entrepris par un juriste ayant connaissance des us et coutumes dans le domaine.

En effet, la preuve incombe à celui qui demande une telle reconnaissance. Un travail de constitution de dossier, accompagné de votre juriste, sera donc primordial.

Combien de temps dure une procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ?

Les délais de procédure d'une reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur sont afférent à chaque juridiction.

Quel est le montant de l'indemnisation après reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?

Cette reconnaissance ouvre droit à une majoration de l'indemnité en capital ou de la rente, et ouvre droit à l'indemnisation de certains chefs de préjudices légalement listés.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle est une façon de faire valoir vos droits et d'officialiser la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre pathologie. 

La FNATH vous accompagne à chaque étape pour constituer votre dossier, faciliter vos démarches et augmenter vos chances d'une reconnaissance favorable.

N’attendez plus : contactez-nous dès maintenant pour un accompagnement personnalisé.