Accident de travail : déclaration, prise en charge et indemnisation 

Définition d'un accident de travail

Un accident de travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une blessure ou une atteinte à la santé du salarié. Il peut s’agir d’un accident entraînant des lésions physiques (chute, coupure, etc.) ou psychologiques (burn-out, choc émotionnel, harcèlement). 

Pour être reconnu comme tel et pris en charge par la Caisse de sécurité sociale, il doit répondre à certains critères définis par la loi.

Quelle différence entre un accident de travail et un accident de trajet ?

Un accident de travail survient dans le cadre direct de l’activité professionnelle, que ce soit sur votre lieu de travail ou lors d’une mission professionnelle. Il se produit dans la cadre de vos fonctions et dans votre environnement de travail.

Un accident de trajet, quant à lui, se produit pendant le trajet aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail (ou le lieu de restauration habituel). Bien que n'étant pas sur le site de l'entreprise lors de sa survenue, il bénéficie d’une prise en charge spécifique, similaire à celle d’un accident de travail.

Exemple d'accident de travail : Une chute sur votre lieu de travail

Exemple d'un accident de trajet : Une blessure due à un accident de la route lorsque vous vous rendez sur votre lieu de travail.

Est-ce qu'un choc psychologique peut être reconnu en accident de travail ?

Un choc psychologique est reconnu en tant qu'accident de travail lorsqu’un événement survenu dans le cadre de l’activité professionnelle entraîne une atteinte à la santé mentale du salarié. Cela peut inclure un burn-out, une dépression, un harcèlement moral ou managérial, ou encore un choc émotionnel important (par exemple, après une agression ou un accident grave sur le lieu de travail).

Les lésions psychologiques peuvent être difficile à prouver dans le cadre d'une demande d'une telle reconnaissance. Il est important de conserver des éléments comme des témoignages, des documents ou des attestations médicales pour appuyer votre demande.

Vous rencontrez des difficultés pour faire reconnaître un choc psychologique en accident de travail ?

Contactez-nous pour être accompagné dans vos démarches et défendre vos droits.

Quand et comment déclarer un accident de travail ?

Déclarer un accident de travail est une étape importante et nécessaire pour garantir la prise en charge de vos soins et le maintien de vos droits. Pour cela, il est important d'agir rapidement et de suivre une procédure précise.

Les étapes pour déclarer un accident de travail

Étape 1 : Informez votre employeur

Vous devez avertir votre employeur dans un délai de 24 heures suivant l’accident. Cette déclaration peut se faire par écrit ou oralement, mais il est toujours recommandé de conserver une trace écrite (mail ou courrier).

Étape 2 : Remplissez le formulaire CERFA

L’employeur est tenu de remplir un formulaire de déclaration de l'accident de travail. Pour la plupart des Caisses de sécurité sociale, l'employeur devra le faire via le formulaire CERFA n°14463*03 et de l’envoyer à la Caisse de sécurité sociale sous 48 heures. Cette démarche est obligatoire pour garantir la reconnaissance de l'accident.

Étape 3 : Consultez un médecin

Vous devez consulter un médecin qui établira un certificat médical initial décrivant les blessures et leur gravité. Ce document est indispensable pour ouvrir vos droits aux indemnités journalières et aux soins médicaux pris en charge.

Pourquoi est-il essentiel de déclarer rapidement un accident de travail ?

Une déclaration dans les délais permet de :

• Garantir la prise en charge de vos frais médicaux liés à l’accident.
• Protéger vos droits en cas de séquelles ou d’incapacité de travail.
• Éviter tout refus de reconnaissance de votre accident par la CPAM pour cause de retard dans la procédure de déclaration.

Quels sont les documents indispensables pour déclarer un accident de travail ?

Pour que votre déclaration soit complète, vous devez rassembler les éléments suivants :

• Le formulaire CERFA rempli par votre employeur,
• Le certificat médical initial établi par votre médecin,
• Tout élément de preuve complémentaire : témoignages, photos, rapports, etc.

En cas de refus de reconnaissance de l’accident par la Caisse de sécurité sociale , nous vous accompagnons dans la préparation d’un recours.

Quel salaire et quelles indemnités en cas d’accident de travail ?

Lorsqu’un accident de travail survient, il peut entraîner un arrêt de travail temporaire ou prolongé, avec des conséquences sur votre rémunération. Voici quelques éléments permettant la compréhension de vos droits en matière de salaire et d’indemnisation dans une telle situation.

Quel est le montant des indemnités journalières versées dans le cadre d'un accident de travail ?

Dès votre arrêt de travail dû à un accident reconnu, votre rémunération sera constituées d'indemnités journalières (IJ) versées par la Caisse de sécurité sociale. Le montant de ces indemnités sera le suivant :

• Pendant les 28 premiers jours d’arrêt : Vous percevez 60 % de votre salaire journalier de référence (SJR).
• À partir du 29ᵉ jour : Le taux passe à 80 % de votre SJR.

Sous certaines conditions, l'employeur doit également compléter votre rémunération par le maintien de salaire, et ce pendant un temps définit. 

Bon à savoir : Les indemnités sont calculées sur la base du salaire perçu au cours des 12 mois précédant l’accident. Il n’y a pas de jour de carence en cas d’accident de travail, contrairement à un arrêt maladie classique.

Quels frais sont pris en charge après un accident de travail ?

Lorsque votre accident est pris en charge par votre Caisse de sécurité sociale au titre de la législation professionnelle, la prise en charge de vos frais médicaux est à 100 % sur la base de remboursement de la sécurité sociale. Cela inclut :

• Les soins médicaux (consultations, médicaments, examens),
• Les frais d’hospitalisation et de rééducation,
• Certaines prothèses et orthèses sous conditions.

Rechute ou prolongation : Si votre état de santé se dégrade après la reprise, une rechute peut être déclarée pour assurer la continuité de votre prise en charge.

Quelle indemnisation suite à votre accident de travail ? 

Suite à votre accident de travail, lorsque votre état de santé aura été jugé consolidé par le médecin conseil de la Caisse de sécurité sociale, un taux d'Incapacité Permanente Partielle(IPP) pourra être dégagé, induisant une indemnisation forfaitaire ou une rente selon un barème national.

Sachez que cette date de stabilisation de votre état de santé, ainsi que le taux d'IPP peuvent tous deux être contestés si vous ne les estimez pas refléter la réalité de votre condition de santé.

Accident de service dans la fonction publique : quelle démarche et quels droits ?

Les agents de la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) bénéficient de règles spécifiques en cas d’accident de service (dénomination donnée à un accident de travail applicable aux fonctionnaires). 

Le fonctionnaire en arrêt de travail pour cause d'un accident de service sera considéré comme étant placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Si vous êtes contractuel, vous relevez des règles juridiques applicables aux salariés du secteur privé.

Reconnaissance de l’accident de service pour les fonctionnaires

Lorsqu’un agent public est victime d’un accident de service (y compris un accident de trajet), une procédure précise doit être respectée pour faire valoir ses droits et obtenir une reconnaissance pour être placé en CITIS. 

Déclarer l'accident de service

L’agent doit signaler l’accident via ce formulaire à son administration dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident. Le respect de ce délai est crucial pour éviter tout rejet de la demande. En effet, toute déclaration tardive ou incomplète peut entraîner un retard ou un refus de reconnaissance.

Consultation médicale et certificat médical initial

Après l’accident, l’agent doit consulter un médecin dans les plus brefs délais pour faire établir un certificat médical initial. L’agent devra ensuite transmettre ce document à son administration employeur.

Examen et instruction du dossier

L’administration employeur procède à un examen du dossier pour déterminer si l’accident est bien imputable au service.

Elle peut demander des documents supplémentaires ou effectuer une enquête médicale pour vérifier le lien entre l'accident et le travail.

L'indemnisation pendant l'arrêt de travail dû à un accident de service

Si l’accident est reconnu comme imputable au service, l’agent bénéficie de différentes indemnités en fonction de leur fonction publique d'appartenance (Etat, territoriale, hospitalière). En général, l'agent dont l'accident est reconnu imputable au service bénéficie des éléments suivants : 

• La reconnaissance en CITIS. Ce congé permet le maintien du traitement indiciaire pendant toute la durée de l’arrêt de travail,
• Prise en charge complète des soins médicaux, y compris les consultations, traitements, hospitalisations et rééducations,
• Aucune journée de carence, contrairement aux arrêts maladie classiques.

La procédure de reconnaissance ainsi que les règles d’indemnisation peuvent être complexes et varient selon votre situation (secteur privé, fonction publique, régime agricole). La FNATH est à vos côtés pour :

• Vérifier vos droits en matière d’indemnisation,
• Assurer le suivi administratif et juridique voire judiciaire de votre dossier auprès de la Caisse de sécurité sociale et de votre employeur,
• Contester un refus d’indemnisation ou un taux d’incapacité jugé insuffisant.

Notre objectif ? Vous garantir une prise en charge complète et défendre vos intérêts avec expertise et bienveillance.

Remplissez le formulaire ci-dessous, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.