Lorsque vous déposez un dossier à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), vos droits potentiels — Allocation Adulte Handicapé (AAH), Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), orientation en établissement, etc. — ne sont pas directement accordés par un agent administratif.
C’est une commission spécifique, la CDAPH, qui statue sur votre situation et prend les décisions.
Mais qui compose cette commission ? Comment se déroule la décision ? Est-elle automatique ? Peut-elle être contestée ?
CDAPH : définition et rôle
La CDAPH est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
C’est elle — et non la MDPH en tant que structure — qui prend les décisions d’attribution des droits et prestations liés au handicap.
Elle est régie par les articles L. 241-5 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
Son rôle
- Accorder ou refuser les prestations et allocations (AAH, PCH, ACTP, etc.)
- Statuer sur la reconnaissance du handicap (taux d’incapacité, RQTH, carte mobilité inclusion…)
- Proposer une orientation scolaire, professionnelle ou médico-sociale
- Définir les besoins de compensation et les orientations vers les établissements spécialisés
En somme, c’est l’organe décisionnaire principal des MDPH.
Qui siège dans la CDAPH ?
La commission est composée de différents représentants de la société civile et institutionnelle. Son objectif est d’être plurielle et de croiser les regards :
- Des représentants de la Sécurité sociale et des caisses de retraite
- Des associations de personnes handicapées
- Des représentants des collectivités territoriales
- Des professionnels de santé
- Des représentants des organismes de formation, d’insertion ou de l’Éducation nationale
Cette composition a pour but de garantir une décision juste, collégiale, mais dans les faits, l’absence d’échange direct avec le demandeur rend souvent la décision difficile à comprendre.
Comment la CDAPH prend-elle sa décision ?
Le processus est en grande partie écrit et administratif, et repose sur deux éléments fondamentaux.
1. L’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire
Avant toute décision, une équipe médico-sociale (assistants sociaux, médecins, psychologues, etc.) étudie votre dossier.
Elle peut convoquer la personne, mais ce n’est pas systématique. Le plus souvent, l’évaluation se fait uniquement à partir :
- du formulaire de demande,
- du certificat médical,
- et des justificatifs fournis (comptes rendus médicaux, bilans, preuves d’échecs professionnels, etc.)
Elle rédige ensuite un plan personnalisé de compensation ou un avis, qui est transmis à la CDAPH.
2. Le vote en commission
La CDAPH prend connaissance du dossier, des conclusions de l’équipe pluridisciplinaire, et vote.
Dans la grande majorité des cas, la décision est prise sans que l’usager soit présent. Il n’y a donc pas de débat oral ni d’entretien. Cela rend la qualité du dossier absolument cruciale.
Pourquoi des demandes sont-elles refusées ?
Un dossier peut être rejeté pour :
- Absence ou faiblesse de pièces médicales probantes
- Manque de clarté dans l’expression des besoins
- Formulaire mal rempli ou non adapté à la situation
- Appréciation restrictive du taux d’incapacité (surtout pour les troubles invisibles)
Le problème ? Le refus est souvent peu ou mal motivé, avec un simple "ne remplit pas les conditions" inscrit dans la notification. Cela laisse les personnes dans l’incompréhension, la colère ou le renoncement.
Peut-on contester une décision de la CDAPH ?
Oui. Vous disposez de plusieurs voies de recours :
-
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
→ À faire dans un délai de 2 mois suivant la notification. -
Saisine du Tribunal judiciaire (pôle social) ou du Tribunal administratif selon l'objet de contestation
→ Si le RAPO est rejeté ou resté sans réponse sous 2 mois.
Mais attention : ces recours nécessitent de solides arguments, une connaissance des critères de la CDAPH. C’est pourquoi nous recommandons de se faire accompagner dès la constitution du dossier initial.
Pourquoi est-ce si complexe ?
Les procédures en la matière sont complèxes parce que le droit du handicap mêle :
- des critères juridiques et médicaux flous (ex. : "restriction substantielle d’accès à l’emploi"),
- une évaluation administrative distante,
- et une interprétation locale variable selon les départements.
Chaque dossier est unique, mais tous doivent répondre à des exigences précises que seule l’expérience permet d’anticiper. C’est là que la FNATH fait la différence.
Votre dossier est en cours ? Vous avez reçu un refus ? Contactez-nous
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