Comment faire reconnaître un accident de travail dans le privé ou la fonction publique ?

Un accident de travail est défini par le Code de la sécurité sociale comme un événement soudain, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et ayant entraîné une lésion corporelle ou psychologique.

Cela comprend, par exemple :

• Une chute sur le lieu de travail,
• Une blessure avec un outil ou une machine,
• Une agression dans le cadre professionnel,
• Un choc psychologique suite à une situation de harcèlement.

Mais attention : pour être reconnu comme accident de travail, il faut prouver le lien direct et certain entre l’accident et l’activité professionnelle.

Dans le secteur privé, la procédure est codifiée et relativement rapide, à condition de ne pas faire d’erreurs.

Étapes essentielles de la reconnaissance de l'accident de travail

1. Informer son employeur dans les 24h (par écrit, si possible avec preuve).
2. Obtenir un certificat médical initial (CMI) précisant les lésions et mentionnant "accident du travail".
3. L’employeur a ensuite 48h pour déclarer l'accident à la CPAM.
4. La CPAM analyse le dossier, l'employeur peut émettre des réserves, demander des compléments, voire engager une enquête.
5. La CPAM rend sa décision sous 30 jours (ou 2 mois en cas d’enquête).

➡️ En cas de reconnaissance, l’assuré perçoit les indemnités journalières spécifiques à l’AT, sans jour de carence, et bénéficie d’une prise en charge à 100 % de ses soins liés à l’accident sur la base de remboursement du barème de la sécurité sociale.

Les pièges fréquents dans la reconnaissance de l'accident de travail

• Déclaration faite trop tard,
• Certificat médical imprécis ou erroné,
• Omission d’une rechute ou d’une aggravation,
• Employeur de mauvaise foi,
• CPAM refusant la reconnaissance sans justification claire,

Dans tous ces cas, la FNATH vous accompagne pour faire valoir vos droits et contester si besoin.

Dans la fonction publique (État, hospitalière ou territoriale), il ne s’agit pas d’un “accident de travail” au sens du Code de la Sécurité sociale, mais d’un accident de service (ou de trajet), régi par des textes propres à chaque versant.

La procédure de reconnaissance de l'accident de service

• Il faut adresser une demande écrite à l’administration, avec un certificat médical initial.
• L’administration peut engager une enquête administrative.
• Un avis médical est rendu par un médecin agréé.
• La reconnaissance ou le rejet est notifiée par la collectivité, l'établissement ou l'administration.

Les délais sont souvent longs (plusieurs mois) et la procédure est moins encadrée que dans le privé, ce qui laisse place à une grande subjectivité dans l’appréciation du caractère professionnel de l’accident.

Les chocs psychiques ou traumatismes psychologiques (burn-out, harcèlement, choc psychologique suite à une agression) peuvent être reconnus comme accidents de travail ou de service, mais la procédure est complexe et souvent contestée.

Il faut démontrer :

• Un événement précis, daté, soudain,
• Un lien direct avec le travail,
• Des lésions psychiques médicalement constatées.

La FNATH a l’habitude de soutenir ces dossiers délicats, souvent rejetés par les employeurs ou les administrations sans justification valable.

Chaque année, la FNATH accompagne des milliers de personnes pour :

• Préparer leur déclaration d’accident de travail ou de service
• Relire leur certificat médical initial
• Contester un refus de reconnaissance ou une décision injustifiée
• Assurer le suivi des rechutes, prolongations et consolidations
• Vérifier la pertinence des taux d'IPP dégagés suite à la consolidation
• Demander une ATI pour les fonctionnaires,
• Estimer les préjudices et négocier des indemnisations complémentaires en cas d'accident de trajet ou faute inexcusable
• Constituer un recours devant les juridictions sociales si besoin

Notre expertise juridique est reconnue, et notre accompagnement s’adapte à chaque situation individuelle, qu’il s’agisse d’un salarié, d’un fonctionnaire, ou d’un travailleur indépendant.