Le calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) différentielle peut paraître obscur et technique. Pourtant, un récent arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (7 février 2025) vient clarifier un point fondamental : l’importance des abattements fiscaux dans le calcul de l’AAH différentielle.
Ce sujet est crucial pour des milliers d’allocataires, en particulier les personnes âgées ou invalides percevant à la fois une pension de retraite ou une pension d’invalidité, et une AAH. Une mauvaise application des règles peut entraîner une sous-évaluation significative de votre allocation… et donc des pertes de plusieurs centaines d’euros par mois.
La FNATH vous explique ce que vous devez comprendre, et surtout comment nous pouvons vous accompagner pour faire valoir vos droits.
Que s’est-il passé ? Une décision de justice historique
En février 2025, la Cour d'appel d’Aix-en-Provence a donné raison à une allocataire qui contestait le montant de son AAH différentielle.
La CAF du Var avait refusé d'appliquer certains abattements fiscaux prévus par le Code général des impôts dans le calcul de son allocation.
La Cour a jugé que :
- Les abattements fiscaux légaux (10 %, 20 % et l’abattement spécifique pour invalidité) doivent être pris en compte dans le calcul des ressources ;
- En conséquence, l’allocataire aurait dû percevoir 798,78 € par mois au lieu de 480,59 €, soit plus de 300 € de différence mensuelle.
Cette décision crée un précédent juridique majeur pour tous les bénéficiaires de l’AAH différentielle.
Qu’est-ce que l’AAH différentielle ?
L’AAH est une prestation sociale versée sous conditions médicale et de ressources. Pour l'année 2025, elle est de maximum 1033,32 € mensuel.
Elle est dite "différentielle" lorsqu'est versée lorsqu’une personne handicapée dispose déjà d’autres revenus (pension vieillesse, pension d'invalidité…) mais que ces revenus restent inférieurs au plafond fixé pour l’AAH.
L’administration doit alors compléter ces ressources pour atteindre le niveau garanti de l'AAH.
Mais attention : ce calcul repose sur l’évaluation précise des ressources nettes, et c’est ici que les abattements fiscaux entrent en jeu.
Quels sont les abattements fiscaux concernés ?
Les abattements sont des réductions automatiques du revenu imposable, prévues par le Code général des impôts pour alléger la charge fiscale des personnes âgées ou invalides.
Sont notamment concernés :
- L’abattement de 10 % sur les pensions et retraites ;
- L’abattement de 20 % applicable dans certains cas ;
- L’abattement spécifique (2 416 €, voire plus) pour les personnes invalides ou âgées de plus de 65 ans.
Ces abattements réduisent le revenu de référence et doivent donc être pris en compte dans le calcul de l’AAH, ce que beaucoup de CAF refusaient jusqu’à présent.
Pourquoi ces abattements fiscaux sont si important ?
Sans l’application de ces abattements :
- Votre revenu est considéré comme plus élevé qu’il ne l’est réellement ;
- Le montant de votre AAH est réduit artificiellement ;
- Vous pouvez perdre plusieurs centaines d'euros chaque mois.
Avec l’application correcte :
- Vous pouvez bénéficier d’une augmentation significative de votre AAH,
- Et même d’un rappel rétroactif jusqu'à 5 ans en arrière !
Il est donc essentiel de vérifier votre situation.
Comment vérifier si vous êtes concerné(e) ?
Vous êtes potentiellement concerné(e) si :
- Vous percevez une AAH différentielle ;
- Vos ressources incluent une pension de retraite ou une pension d'invalidité ;
- Vous avez droit aux abattements fiscaux mais votre CAF ne les a pas appliqués dans le calcul de votre AAH.
Que faire ?
- Vérifiez votre avis d’imposition et votre notification CAF ;
- Comparez les montants avec et sans abattement ;
- Vérifiez si la CAF a correctement appliqué les réductions fiscales.
Pourquoi se faire accompagner par la FNATH ?
Notre équipe juridique spécialisée vous aide à analyser vos documents, formuler la contestation auprès de votre CAF, demander une rétroactivité, voire constituer un dossier solide pour un éventuel recours.
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